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RÈGLEMENT DES LITIGES INTERNATIONAUX

Arbitrage international ICC

Conseil et représentation en matière de litiges commerciaux internationaux. Nous examinons la clause d'arbitrage, la stratégie, les preuves et les coûts avant toute procédure.

Conseil transfrontalierAnalyse des risques et coûtsOffre préalable
RÈGLEMENT DES LITIGES INTERNATIONAUX

Un accompagnement à chaque étape

01

Compétence et convention d'arbitrage

Validité, siège, loi applicable et langue.

02

Demandes et défense

Requêtes, réponses, demandes reconventionnelles et écritures.

03

Preuves et dommages

Pièces, témoins, experts et évaluation du préjudice.

04

Mesures conservatoires et d'urgence

Arbitre d'urgence ou mesures judiciaires.

05

Procédure accélérée et règlement amiable

Procédures simplifiées et négociations.

06

Sentence et exécution à l'étranger

Reconnaissance, exécution et recours en annulation.

RÈGLEMENT DES LITIGES INTERNATIONAUX

Une stratégie proportionnée au litige

Une prétention juridiquement défendable peut ne pas être économiquement opportune. Nous examinons le siège, la solvabilité, les preuves, les frais institutionnels et les accords.

  • Analyse juridique et économique
  • Honoraires distincts des frais ICC
  • Coordination avec des avocats locaux
RÈGLEMENT DES LITIGES INTERNATIONAUX

Notre méthode

01

Évaluation préliminaire

Parties, convention, prétentions, délais et conflits d'intérêts.

02

Stratégie et honoraires

Mission, risques et offre avant acceptation du mandat.

03

Intervention juridique

Écritures, preuves et actes convenus.

FAQ

Questions fréquentes

Sans clause ICC, est-ce possible ?

Une convention d'arbitrage valable est nécessaire et peut aussi être conclue après le litige.

Quel est le coût de l'arbitrage ICC ?

Selon l'enjeu et la procédure. Les frais ICC et les honoraires des arbitres se distinguent des coûts des avocats et experts.

Peut-on éviter une audience ?

Une décision sur pièces est possible si aucune partie ne demande une audience. Une procédure uniquement écrite n'est pas garantie (Règlement ICC 2026, art. 26(5) et 27).

Une sentence est-elle exécutoire à l'étranger ?

La Convention de New York de 1958 facilite la reconnaissance et l'exécution sous certaines conditions.

Sources juridiques officielles

Conseil indépendant. ARAGONÈS | Partners n'est pas affilié à l'ICC. Mandat soumis à la vérification des habilitations et conflits d'intérêts.

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Un litige commercial international vous oppose-t-il à un partenaire ?

Exposez brièvement le litige et les délais. N'envoyez pas de pièces confidentielles avant la vérification des conflits d'intérêts. La demande ne suspend aucun délai.

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Aragonès | Partners

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