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DROIT ADMINISTRATIF · FRANCE

Contester une décision administrative en France

Vous avez reçu un refus, une sanction ou une décision défavorable d’une administration française ? Nous examinons la recevabilité, les délais et les recours possibles, puis assurons, lorsque les conditions sont réunies, la représentation devant les autorités et juridictions administratives françaises.

Avocat habilité dans l’UEDossiers principalement écritsHonoraires convenus à l’avance
Oui. La représentation directe par un avocat qualifié dans un autre État de l’Union européenne est admise en principe devant les administrations et les juridictions administratives françaises, sans avocat français associé obligatoire.

Cette faculté résulte des articles 202 et 202-1 du décret n° 91-1197. Elle suppose que les conditions de la prestation temporaire soient réunies et que les règles propres à l’affaire soient respectées. Certains recours devant le Conseil d’État relèvent d’un avocat aux Conseils. Consulter les articles 202 et 202-1 ↗

LES POINTS ESSENTIELS

Ce qu’il faut vérifier avant de contester

La voie de recours, la représentation et les délais dépendent de la nature de la décision et de la législation applicable.

Quel acte peut être contesté ?

Refus explicite ou implicite, sanction, inaction ou autre acte administratif : le recours et son objet doivent être identifiés.

Délai général : deux mois

L’article R.421-1 du Code de justice administrative prévoit en principe deux mois après la notification ou la publication, sous réserve de règles spéciales. R.421-1 ↗

Une procédure surtout écrite

Les mémoires et les pièces peuvent souvent être préparés à distance, mais une audience reste possible et ne peut pas être exclue.

REPRÉSENTATION EUROPÉENNE

Intervention devant les administrations et juridictions administratives françaises

Les articles 202 et 202-1 du décret n° 91-1197 permettent à un avocat répondant aux conditions de la libre prestation de services d’exercer sous son titre professionnel d’origine et d’assurer la défense ou la représentation de clients en justice ou devant les autorités publiques, dans les mêmes conditions qu’un avocat inscrit à un barreau français. Il n’existe pas, pour les procédures administratives ordinaires, d’obligation générale de s’associer à un avocat français. Les formalités professionnelles, les exigences de procédure et les cas réservés aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation restent à vérifier.

Texte officiel : articles 202 et 202-1 ↗
  • Représentation devant les autorités publiques
  • Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
  • Pas d’avocat français associé exigé comme règle générale
  • Vérification de l’habilitation, du mandat et des exceptions
AUTORITÉS ET JURIDICTIONS · FRANCE

Intervention dans toute la France, selon la juridiction compétente

Nous examinons les recours contre les administrations françaises et, sous réserve des règles de représentation, les contentieux relevant des juridictions administratives. La compétence territoriale et matérielle est déterminée dossier par dossier.

01Administrations publiquesRecours gracieux, hiérarchiques et recours préalables obligatoires, lorsqu’ils sont prévus.
02Tribunaux administratifsContentieux administratif de première instance, y compris à Paris et dans les autres ressorts compétents.
03Cours administratives d’appelAppels relevant de leur compétence, avec vérification des conditions de représentation et du délai.
04Conseil d’ÉtatExamen des recours relevant de cette juridiction ; certains requièrent un avocat aux Conseils.
DÉLAIS ET PROCÉDURES

Recevabilité, délais et dépôt électronique

Le délai de droit commun est en principe de deux mois (art. R.421-1 CJA), mais des régimes spéciaux, des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ou des règles propres aux décisions implicites peuvent modifier la voie et le calcul du délai. Les requêtes présentées par un avocat doivent en principe être transmises par voie électronique (art. R.414-1 CJA). L’accès professionnel effectif à Télérecours pour un avocat prestataire doit être vérifié avant l’acceptation d’un mandat nécessitant son utilisation.

Date de notification et voies de recours

RAPO et éventuelle phase préalable

Télérecours et accès professionnel

Audience, audience à distance ou coopération locale selon les cas

NOTRE MÉTHODE

Du dossier à la décision

01

Analyse de recevabilité

Nous vérifions la décision, la notification, la qualité pour agir, le délai et le tribunal compétent.

02

Préparation du recours

Nous proposons un périmètre de mission et des honoraires, puis organisons les moyens et les pièces.

03

Dépôt et suivi

Nous procédons aux actes pour lesquels les habilitations et l’accès électronique ont été confirmés.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Avant de nous confier votre recours

Ces réponses concernent la juridiction administrative française, et non les litiges civils ordinaires.

Un avocat d’un autre État de l’UE peut-il me représenter devant les juridictions administratives françaises ?

Oui, en principe, sans faire intervenir obligatoirement un avocat français. Les articles 202 et 202-1 du décret n° 91-1197 permettent aux avocats qui remplissent les conditions de la libre prestation de services d’agir devant les autorités publiques et la justice française dans les mêmes conditions qu’un avocat français. La qualité d’avocat, son établissement professionnel dans un État admissible, les règles du dossier et l’accès au dépôt électronique doivent être vérifiés. Certains contentieux devant le Conseil d’État exigent un avocat aux Conseils.

Faut-il obligatoirement un avocat français ?

Non, pas de façon générale devant les autorités et juridictions administratives françaises. L’exigence de domiciliation auprès d’un avocat français prévue par l’article 202-1 concerne certains contentieux civils, et non l’ensemble des procédures administratives. Des exceptions et exigences particulières subsistent.

Quel est le délai pour contester une décision ?

Le délai contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication (art. R.421-1 CJA). Les recours préalables obligatoires et les régimes spéciaux peuvent imposer d’autres règles. Ne présumez pas que votre délai est encore ouvert.

Un recours administratif préalable est-il obligatoire ?

Pas dans tous les cas. Certaines matières imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant la saisine du juge. Nous examinons la décision et les textes applicables.

Puis-je être représenté sans avocat lorsque la loi l’autorise ?

Certaines procédures permettent d’agir seul, tandis que d’autres imposent un avocat (notamment art. R.431-2 et suivants CJA). Dans les deux cas, nous vérifions les possibilités et les conditions de représentation par un avocat de l’UE.

Peut-on mener la procédure à distance ?

Les pièces et les mémoires peuvent souvent être préparés à distance. Lorsque l’acte est présenté par un avocat, la transmission électronique est en principe obligatoire (art. R.414-1 CJA). L’accès concret à Télérecours et les formalités d’identification sont vérifiés avant le dépôt.

Une audience est-elle toujours nécessaire ?

Non, mais elle reste possible. Nous privilégions les dossiers essentiellement écrits et pouvons, lorsque cela est justifié et convenu, organiser une intervention locale. Nous ne promettons pas l’absence d’audience.

Intervenez-vous devant le Conseil d’État ?

Nous examinons la voie de recours et les règles de représentation applicables. Plusieurs procédures requièrent un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; elles ne sont pas couvertes par une promesse de représentation directe sans cet intervenant.

Comment les honoraires sont-ils déterminés ?

Après l’examen initial, nous proposons la mission et les honoraires par écrit. Aucun dépôt contentieux n’est engagé avant la vérification des conditions professionnelles, du mandat et des modalités de dépôt.

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Une décision administrative vous concerne ?

Indiquez l’autorité, le type de décision et la date de notification, avec un résumé non confidentiel. Une prise de contact ne suspend ni n’interrompt les délais de recours.

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