Quel acte peut être contesté ?
Refus explicite ou implicite, sanction, inaction ou autre acte administratif : le recours et son objet doivent être identifiés.
Vous avez reçu un refus, une sanction ou une décision défavorable d’une administration française ? Nous examinons la recevabilité, les délais et les recours possibles, puis assurons, lorsque les conditions sont réunies, la représentation devant les autorités et juridictions administratives françaises.
Cette faculté résulte des articles 202 et 202-1 du décret n° 91-1197. Elle suppose que les conditions de la prestation temporaire soient réunies et que les règles propres à l’affaire soient respectées. Certains recours devant le Conseil d’État relèvent d’un avocat aux Conseils. Consulter les articles 202 et 202-1 ↗
La voie de recours, la représentation et les délais dépendent de la nature de la décision et de la législation applicable.
Refus explicite ou implicite, sanction, inaction ou autre acte administratif : le recours et son objet doivent être identifiés.
L’article R.421-1 du Code de justice administrative prévoit en principe deux mois après la notification ou la publication, sous réserve de règles spéciales. R.421-1 ↗
Les mémoires et les pièces peuvent souvent être préparés à distance, mais une audience reste possible et ne peut pas être exclue.
Les articles 202 et 202-1 du décret n° 91-1197 permettent à un avocat répondant aux conditions de la libre prestation de services d’exercer sous son titre professionnel d’origine et d’assurer la défense ou la représentation de clients en justice ou devant les autorités publiques, dans les mêmes conditions qu’un avocat inscrit à un barreau français. Il n’existe pas, pour les procédures administratives ordinaires, d’obligation générale de s’associer à un avocat français. Les formalités professionnelles, les exigences de procédure et les cas réservés aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation restent à vérifier.
Texte officiel : articles 202 et 202-1 ↗Nous privilégions les dossiers documentaires adaptés à un traitement à distance. Chaque catégorie fait l’objet d’un contrôle de compétence et de recevabilité.
Nous examinons les recours contre les administrations françaises et, sous réserve des règles de représentation, les contentieux relevant des juridictions administratives. La compétence territoriale et matérielle est déterminée dossier par dossier.
Le délai de droit commun est en principe de deux mois (art. R.421-1 CJA), mais des régimes spéciaux, des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ou des règles propres aux décisions implicites peuvent modifier la voie et le calcul du délai. Les requêtes présentées par un avocat doivent en principe être transmises par voie électronique (art. R.414-1 CJA). L’accès professionnel effectif à Télérecours pour un avocat prestataire doit être vérifié avant l’acceptation d’un mandat nécessitant son utilisation.
Date de notification et voies de recours
RAPO et éventuelle phase préalable
Télérecours et accès professionnel
Audience, audience à distance ou coopération locale selon les cas
Nous vérifions la décision, la notification, la qualité pour agir, le délai et le tribunal compétent.
Nous proposons un périmètre de mission et des honoraires, puis organisons les moyens et les pièces.
Nous procédons aux actes pour lesquels les habilitations et l’accès électronique ont été confirmés.
Ces réponses concernent la juridiction administrative française, et non les litiges civils ordinaires.
Oui, en principe, sans faire intervenir obligatoirement un avocat français. Les articles 202 et 202-1 du décret n° 91-1197 permettent aux avocats qui remplissent les conditions de la libre prestation de services d’agir devant les autorités publiques et la justice française dans les mêmes conditions qu’un avocat français. La qualité d’avocat, son établissement professionnel dans un État admissible, les règles du dossier et l’accès au dépôt électronique doivent être vérifiés. Certains contentieux devant le Conseil d’État exigent un avocat aux Conseils.
Non, pas de façon générale devant les autorités et juridictions administratives françaises. L’exigence de domiciliation auprès d’un avocat français prévue par l’article 202-1 concerne certains contentieux civils, et non l’ensemble des procédures administratives. Des exceptions et exigences particulières subsistent.
Le délai contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication (art. R.421-1 CJA). Les recours préalables obligatoires et les régimes spéciaux peuvent imposer d’autres règles. Ne présumez pas que votre délai est encore ouvert.
Pas dans tous les cas. Certaines matières imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant la saisine du juge. Nous examinons la décision et les textes applicables.
Certaines procédures permettent d’agir seul, tandis que d’autres imposent un avocat (notamment art. R.431-2 et suivants CJA). Dans les deux cas, nous vérifions les possibilités et les conditions de représentation par un avocat de l’UE.
Les pièces et les mémoires peuvent souvent être préparés à distance. Lorsque l’acte est présenté par un avocat, la transmission électronique est en principe obligatoire (art. R.414-1 CJA). L’accès concret à Télérecours et les formalités d’identification sont vérifiés avant le dépôt.
Non, mais elle reste possible. Nous privilégions les dossiers essentiellement écrits et pouvons, lorsque cela est justifié et convenu, organiser une intervention locale. Nous ne promettons pas l’absence d’audience.
Nous examinons la voie de recours et les règles de représentation applicables. Plusieurs procédures requièrent un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; elles ne sont pas couvertes par une promesse de représentation directe sans cet intervenant.
Après l’examen initial, nous proposons la mission et les honoraires par écrit. Aucun dépôt contentieux n’est engagé avant la vérification des conditions professionnelles, du mandat et des modalités de dépôt.
Références au droit français ; vérifiez toujours la version applicable à votre dossier.
Indiquez l’autorité, le type de décision et la date de notification, avec un résumé non confidentiel. Une prise de contact ne suspend ni n’interrompt les délais de recours.
ARAGONÈS | Partners fournit une assistance juridique indépendante et n’est affilié à aucune autorité française. L’acceptation d’un dossier dépend de la vérification des habilitations, de la compétence, des conflits d’intérêts et des conditions procédurales.