Recommandations non contraignantes
La commission ne prononce pas de décisions exécutoires. Une action en justice peut être nécessaire en cas de refus.
Votre réclamation a été rejetée ? Votre entreprise doit répondre à une demande ? Nous examinons la compétence, les preuves et les solutions écrites possibles.
La commission finlandaise examine certains litiges de consommation, ainsi que des différends immobiliers entre particuliers. Sa procédure est écrite et gratuite.
La commission ne prononce pas de décisions exécutoires. Une action en justice peut être nécessaire en cas de refus.
Les contrats, échanges et justificatifs sont produits par écrit.
Finnois ou suédois en règle générale. Certains litiges relatifs aux droits des passagers aériens de l'UE peuvent être introduits en anglais.
Le consommateur doit d'abord adresser une réclamation au professionnel et devrait consulter les services de conseil aux consommateurs. Nous évaluons la compétence, les alternatives et l'opportunité d'un accompagnement juridique.
Choisissez votre situation pour demander une évaluation. Nous vérifions la voie adaptée avant toute proposition de mandat.
Nous examinons les parties, les démarches préalables, la compétence et les preuves.
Nous structurons les prétentions et les observations écrites dans le cadre du mandat.
Nous assistons dans les échanges, les possibilités d'accord et, si nécessaire, l'analyse d'une procédure judiciaire.
Chaque dossier exige une analyse spécifique. La procédure publique gratuite est distincte des honoraires de conseil.
Non. Une réclamation recevable peut être déposée sans avocat. L'assistance est facultative.
Non. La commission traite gratuitement les dossiers. Les éventuels honoraires professionnels sont distincts.
En principe non. Le finnois ou le suédois sont nécessaires, sauf pour certains dossiers de droits des passagers aériens.
Non. La commission émet des recommandations. Une action judiciaire peut être nécessaire en cas de non-respect.
Nous vérifions d'abord les exigences professionnelles et linguistiques ainsi que l'admissibilité de l'intervention envisagée.
Indiquez les parties, la transaction et votre éventuelle réclamation préalable. Votre demande ne suspend aucun délai légal.
Services juridiques indépendants. Aucun lien avec la commission finlandaise des litiges de consommation. Mandat sous réserve de vérification déontologique et de conflits d'intérêts.