Intervention politique ou interdite
Examen de l’article 3 de la Constitution d’INTERPOL et de la prédominance d’éléments prohibés.
Assistance juridique pour les demandes d’accès, de rectification et de suppression de données devant la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF). Nous évaluons les conditions de recevabilité et les preuves.
Trois demandes distinctes. Une analyse initiale permet de choisir la procédure pertinente.
La CCF contrôle le respect de la Constitution d’INTERPOL, de ses règles de traitement des données et des autres textes applicables.
Examen de l’article 3 de la Constitution d’INTERPOL et de la prédominance d’éléments prohibés.
Contrôle de l’exactitude, de la pertinence, de la licéité et de la nécessité des données.
Questions relevant de l’article 2 de la Constitution d’INTERPOL.
Décisions judiciaires, classement ou évolutions affectant la conservation des données.
La CCF n’est pas une juridiction pénale d’appel. Elle ne peut pas annuler un mandat d’arrêt national, statuer sur une extradition ni garantir la sécurité d’un déplacement.
Depuis le 26 mars 2026, les demandes doivent en principe être déposées sur le portail sécurisé officiel. Un représentant dûment habilité peut intervenir sur la base d’une procuration signée autorisant expressément l’accès aux données concernées. Les auditions sont exceptionnelles.
Nous examinons l’urgence, les pays concernés et les questions juridiques.
Nous définissons les honoraires, la procuration et un canal documentaire sécurisé.
Nous rédigeons les écritures destinées au portail officiel.
Nous traitons les communications et analysons l’issue selon le mandat.
Les délais statutaires courent à partir de la recevabilité, sous réserve de prolongations et retards.
Une révision fondée sur des faits nouveaux pertinents doit en principe être demandée dans les six mois de leur découverte. La consultation ne suspend aucun délai.
Oui. Une procuration signée doit autoriser expressément l’accès aux informations sur le requérant enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL.
Pas nécessairement. La divulgation des données peut être soumise aux restrictions prévues par les règles applicables.
Les demandes sont déposées sur le portail officiel et examinées en principe par écrit. Les auditions restent exceptionnelles.
Non. Elle contrôle les données d’INTERPOL, sans statuer sur les mandats nationaux, les procès pénaux ou les extraditions.
Les dossiers CCF sont confidentiels, mais certaines informations peuvent être communiquées au Secrétariat général ou aux autorités concernées.
La révision suppose des faits nouveaux pertinents et le respect du délai applicable.
Décrivez brièvement la situation sans joindre de documents d’identité ni de dossier pénal à ce stade. Nous examinerons si nous pouvons vous assister.
ARAGONÈS | Partners est un cabinet indépendant, sans affiliation ni approbation d’INTERPOL ou de la CCF. Une demande d’information ne crée pas de mandat ni ne suspend les délais.