Similarité avec une marque
Le domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le requérant a des droits.
Nous évaluons les possibilités de récupération de noms de domaine par la procédure UDRP administrée par l’OMPI. Nous assistons également les titulaires visés par une plainte.
Sélectionnez votre situation. Nous vérifions l’applicabilité de l’UDRP avant de proposer une intervention.
Le requérant doit établir les trois conditions cumulatives du paragraphe 4(a) de la politique UDRP.
Le domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le requérant a des droits.
Le titulaire du domaine ne possède aucun droit ou intérêt légitime sur celui-ci.
Le domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
La détention d’une marque ne garantit pas le transfert d’un domaine. Les dates d’enregistrement, l’usage et les droits respectifs peuvent être déterminants.
La politique UDRP permet de résoudre administrativement certains litiges sur les noms de domaine. L’OMPI administre la procédure sans représenter l’une des parties.
Examen de la marque, du domaine, du contexte et des risques.
Définition du mandat, des honoraires et des frais de procédure.
Rédaction des écritures et organisation des preuves.
Accomplissement des actes prévus dans le mandat.
Pour un à cinq noms de domaine, l’OMPI publie actuellement les frais administratifs suivants, hors honoraires professionnels et sous réserve de modification.
Nous vérifions les tarifs applicables et proposons un devis avant d’accepter le mandat.
Potentiellement, si les trois critères UDRP sont remplis. Une marque ne donne pas automatiquement droit à tous les domaines similaires.
Pas toujours. Certains droits de marque non enregistrés peuvent être invoqués sous réserve de preuves suffisantes.
Les procédures ordinaires prennent souvent environ deux mois, sous réserve d’incidents ou de procédures judiciaires ultérieures.
En principe, 20 jours calendaires à compter de l’ouverture formelle. Une prolongation automatique de quatre jours peut être demandée.
Non. Elle couvre certains domaines génériques et certaines extensions nationales, les autres relevant de règles spécifiques.
Non au titre de l’UDRP. La décision peut ordonner transfert, radiation ou rejet de la plainte.
Indiquez le nom de domaine et résumez la situation. Nous examinerons si nous pouvons vous assister et vous adresser un devis.
ARAGONÈS | Partners est indépendant de l’OMPI et n’agit pas en son nom. Une prise de contact ne constitue pas un mandat et ne suspend aucun délai.