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PROTECTION DES MARQUES ET DOMAINES · UDRP

Un tiers a-t-il enregistré un domaine utilisant votre marque ?

Nous évaluons les possibilités de récupération de noms de domaine par la procédure UDRP administrée par l’OMPI. Nous assistons également les titulaires visés par une plainte.

Assistance à distanceAnalyse juridique individualiséeDevis préalable
CONDITIONS DE L’UDRP

Quand un domaine peut-il être récupéré ?

Le requérant doit établir les trois conditions cumulatives du paragraphe 4(a) de la politique UDRP.

Similarité avec une marque

Le domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le requérant a des droits.

Absence d’intérêt légitime

Le titulaire du domaine ne possède aucun droit ou intérêt légitime sur celui-ci.

Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

La détention d’une marque ne garantit pas le transfert d’un domaine. Les dates d’enregistrement, l’usage et les droits respectifs peuvent être déterminants.

CADRE JURIDIQUE

Une procédure internationale essentiellement écrite

La politique UDRP permet de résoudre administrativement certains litiges sur les noms de domaine. L’OMPI administre la procédure sans représenter l’une des parties.

  • Procédure électronique et documentaire
  • Transfert ou radiation possible du domaine
  • Pas de dommages-intérêts dans l’UDRP
  • Recours aux juridictions compétentes possible
NOTRE MÉTHODE

De l’analyse initiale à la décision

01 /

Analyse

Examen de la marque, du domaine, du contexte et des risques.

02 /

Devis

Définition du mandat, des honoraires et des frais de procédure.

03 /

Préparation

Rédaction des écritures et organisation des preuves.

04 /

Suivi

Accomplissement des actes prévus dans le mandat.

FRAIS DE PROCÉDURE

Frais OMPI et honoraires

Pour un à cinq noms de domaine, l’OMPI publie actuellement les frais administratifs suivants, hors honoraires professionnels et sous réserve de modification.

1 500 USDExpert unique
4 000 USDCollège de trois experts

Nous vérifions les tarifs applicables et proposons un devis avant d’accepter le mandat.

QUESTIONS FRÉQUENTES

L’essentiel avant de déposer une plainte

Puis-je récupérer un domaine utilisant ma marque ?

Potentiellement, si les trois critères UDRP sont remplis. Une marque ne donne pas automatiquement droit à tous les domaines similaires.

Une marque enregistrée est-elle indispensable ?

Pas toujours. Certains droits de marque non enregistrés peuvent être invoqués sous réserve de preuves suffisantes.

Combien de temps dure une procédure ?

Les procédures ordinaires prennent souvent environ deux mois, sous réserve d’incidents ou de procédures judiciaires ultérieures.

Quel est le délai pour répondre à une plainte ?

En principe, 20 jours calendaires à compter de l’ouverture formelle. Une prolongation automatique de quatre jours peut être demandée.

L’UDRP s’applique-t-elle à toutes les extensions ?

Non. Elle couvre certains domaines génériques et certaines extensions nationales, les autres relevant de règles spécifiques.

Puis-je obtenir une indemnisation ?

Non au titre de l’UDRP. La décision peut ordonner transfert, radiation ou rejet de la plainte.

DEMANDER UNE ÉVALUATION

Que se passe-t-il avec votre domaine ?

Indiquez le nom de domaine et résumez la situation. Nous examinerons si nous pouvons vous assister et vous adresser un devis.

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ARAGONÈS | Partners est indépendant de l’OMPI et n’agit pas en son nom. Une prise de contact ne constitue pas un mandat et ne suspend aucun délai.

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    Alternativ per E-Mail: [email protected]