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BONNE ADMINISTRATION · UNION EUROPÉENNE

Médiateur européen

Une institution de l'UE a-t-elle tardé à répondre, omis de réagir ou fait preuve d'un traitement injuste ? Nous évaluons votre situation et préparons avec vous une réclamation juridiquement fondée.

Réclamation institutionnelle gratuiteAssistance juridique indépendanteDevis préalable
CONDITIONS JURIDIQUES

Pouvez-vous saisir le Médiateur européen ?

La recevabilité dépend de l'institution visée, de la qualité du réclamant, des démarches préalables et de l'objet de la plainte.

Qui peut saisir le Médiateur ?

Les citoyens de l'UE et les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre.

Délai de deux ans

La réclamation doit être introduite dans les deux ans suivant la connaissance des faits, après avoir sollicité l'organisme concerné.

Ce n'est pas un recours judiciaire

La réclamation ne suspend pas les délais de recours et n'annule pas elle-même les décisions.

CADRE JURIDIQUE

Le droit à une bonne administration des institutions de l'UE

L'article 228 TFUE et le règlement (UE, Euratom) 2021/1163 habilitent le Médiateur européen à enquêter sur les cas de mauvaise administration. Il ne constitue pas une juridiction et ses recommandations ne sont pas des jugements contraignants. L'activité juridictionnelle de la Cour de justice de l'UE est exclue.

  • Article 228 TFUE et articles 1er–2 du règlement 2021/1163
  • Démarches préalables auprès de l'institution
  • Vérification des procédures judiciaires portant sur les mêmes faits
  • Préservation distincte des délais contentieux
ASSISTANCE JURIDIQUE

Des faits à une réclamation juridiquement fondée

01 / Analyse

Recevabilité et délais

Nous vérifions l'institution, la qualité du réclamant, les faits et les délais à préserver.

02 / Préparation

Stratégie et rédaction

Nous organisons les pièces, développons les arguments et rédigeons les actes convenus.

03 / Suivi

Réponses et suites

Nous analysons les réponses institutionnelles et les suites possibles de l'enquête.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Avant de déposer une réclamation

Une demande adressée au cabinet ne constitue pas une réclamation et ne suspend aucun délai.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

Non. Il est possible de saisir gratuitement le Médiateur européen sans avocat. Notre assistance indépendante est facultative et facturée selon un accord préalable.

Le Médiateur peut-il annuler une décision ?

Non. Il enquête, recherche des solutions et peut émettre des recommandations, sans annuler les décisions ou rendre des jugements contraignants.

Puis-je me plaindre d'une administration nationale ?

Pas devant le Médiateur européen du seul fait de l'application du droit de l'UE. La voie nationale ou européenne appropriée doit être identifiée.

Et si un délai judiciaire expire bientôt ?

Les recours doivent être évalués immédiatement. Une réclamation au Médiateur ne suspend aucun délai et les faits soumis à un juge sont exclus.

Qu'en est-il du personnel des institutions européennes ?

Des exigences particulières s'appliquent, notamment l'épuisement préalable des procédures administratives internes.

SOURCES OFFICIELLES

Assistance juridique indépendante. ARAGONÈS | Partners n'appartient ni au Médiateur européen ni aux institutions de l'UE.

ÉVALUATION DU DOSSIER

Pensez-vous qu'une institution européenne a mal agi ?

Précisez l'institution, les faits et la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Nous déterminerons l'assistance juridique envisageable.

Demander l'évaluation du dossier
Aragonès | Partners

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