Qui peut saisir le Médiateur ?
Les citoyens de l'UE et les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre.
Une institution de l'UE a-t-elle tardé à répondre, omis de réagir ou fait preuve d'un traitement injuste ? Nous évaluons votre situation et préparons avec vous une réclamation juridiquement fondée.
La recevabilité dépend de l'institution visée, de la qualité du réclamant, des démarches préalables et de l'objet de la plainte.
Les citoyens de l'UE et les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre.
La réclamation doit être introduite dans les deux ans suivant la connaissance des faits, après avoir sollicité l'organisme concerné.
La réclamation ne suspend pas les délais de recours et n'annule pas elle-même les décisions.
L'article 228 TFUE et le règlement (UE, Euratom) 2021/1163 habilitent le Médiateur européen à enquêter sur les cas de mauvaise administration. Il ne constitue pas une juridiction et ses recommandations ne sont pas des jugements contraignants. L'activité juridictionnelle de la Cour de justice de l'UE est exclue.
Nous déterminons la voie adaptée selon l'organisme concerné, les pièces et votre objectif.
Nous vérifions l'institution, la qualité du réclamant, les faits et les délais à préserver.
Nous organisons les pièces, développons les arguments et rédigeons les actes convenus.
Nous analysons les réponses institutionnelles et les suites possibles de l'enquête.
Une demande adressée au cabinet ne constitue pas une réclamation et ne suspend aucun délai.
Non. Il est possible de saisir gratuitement le Médiateur européen sans avocat. Notre assistance indépendante est facultative et facturée selon un accord préalable.
Non. Il enquête, recherche des solutions et peut émettre des recommandations, sans annuler les décisions ou rendre des jugements contraignants.
Pas devant le Médiateur européen du seul fait de l'application du droit de l'UE. La voie nationale ou européenne appropriée doit être identifiée.
Les recours doivent être évalués immédiatement. Une réclamation au Médiateur ne suspend aucun délai et les faits soumis à un juge sont exclus.
Des exigences particulières s'appliquent, notamment l'épuisement préalable des procédures administratives internes.
Assistance juridique indépendante. ARAGONÈS | Partners n'appartient ni au Médiateur européen ni aux institutions de l'UE.
Précisez l'institution, les faits et la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Nous déterminerons l'assistance juridique envisageable.