Actes de l’Union
Recours directs contre certains actes des institutions, organes et organismes de l’UE. Article 263 TFUE.
Vous avez reçu une décision défavorable d’une institution ou d’un organisme de l’Union ? Nous examinons la recevabilité, les délais et les possibilités de contestation juridictionnelle.
La compétence, la recevabilité et le délai dépendent de l’acte et des règles applicables.
Recours directs contre certains actes des institutions, organes et organismes de l’UE. Article 263 TFUE.
Le recours en annulation est en principe soumis à un délai de deux mois, selon les règles de computation applicables. Article 263 TFUE.
La procédure écrite peut être suivie d’une audience. Article 106 du règlement de procédure.
Les articles 263, 278 et 279 TFUE concernent le recours en annulation et les mesures provisoires. L’article 19 du Statut exige une représentation valable par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’UE ou de l’EEE. e-Curia est obligatoire pour les recours directs, sauf exceptions prévues.
Le recours dépend de l’acte, de la procédure et de la situation juridique du requérant.
Nous vérifions la décision, la notification, la qualité pour agir et la voie disponible.
Nous définissons le périmètre, les honoraires et les risques avant acceptation.
Nous préparons les moyens, les preuves et les écritures.
Nous gérons les actes convenus, y compris les audiences nécessaires.
Une prise de contact ne constitue pas un recours et ne suspend aucun délai.
Pour certains recours en annulation, le délai de principe est de deux mois (article 263 TFUE). La computation exacte et les règles spéciales doivent être vérifiées sans attendre.
En principe, pas directement devant le Tribunal de l’UE. Les décisions nationales relèvent généralement des voies de recours nationales.
Aucune garantie n’est possible. L’article 106 du règlement de procédure permet au Tribunal de tenir une audience d’office ou à la demande d’une partie principale.
Certaines décisions sont susceptibles de recours. L’article 72, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 prévoit deux mois à compter de la notification.
e-Curia s’impose pour les recours directs, sous réserve d’exceptions. La représentation doit satisfaire à l’article 19 du Statut.
Informations générales sans garantie de résultat. L’acceptation du mandat suppose de vérifier les habilitations professionnelles et les conditions procédurales.
Précisez l’institution, la date de notification et l’objet du litige. Le contact initial n’interrompt aucun délai.