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CONTENTIEUX EUROPÉEN · LUXEMBOURG

Recours devant le Tribunal de l’Union européenne

Vous avez reçu une décision défavorable d’une institution ou d’un organisme de l’Union ? Nous examinons la recevabilité, les délais et les possibilités de contestation juridictionnelle.

Avocat habilité dans l’UEAccompagnement internationalDevis préalable
CONDITIONS PROCÉDURALES

L’essentiel avant de saisir le Tribunal

La compétence, la recevabilité et le délai dépendent de l’acte et des règles applicables.

Actes de l’Union

Recours directs contre certains actes des institutions, organes et organismes de l’UE. Article 263 TFUE.

Délais stricts

Le recours en annulation est en principe soumis à un délai de deux mois, selon les règles de computation applicables. Article 263 TFUE.

Audience possible

La procédure écrite peut être suivie d’une audience. Article 106 du règlement de procédure.

CADRE JURIDIQUE

Contrôle juridictionnel des décisions de l’Union

Les articles 263, 278 et 279 TFUE concernent le recours en annulation et les mesures provisoires. L’article 19 du Statut exige une représentation valable par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’UE ou de l’EEE. e-Curia est obligatoire pour les recours directs, sauf exceptions prévues.

  • Compétence, intérêt et qualité pour agir
  • Notification et calcul des délais
  • Requête, preuves et dépôt électronique
  • Mesures provisoires lorsque justifiées
MÉTHODE DE TRAVAIL

De la décision à la stratégie contentieuse

01 / Analyse

Compétence et délai

Nous vérifions la décision, la notification, la qualité pour agir et la voie disponible.

02 / Proposition

Honoraires et mandat

Nous définissons le périmètre, les honoraires et les risques avant acceptation.

03 / Préparation

Requête et pièces

Nous préparons les moyens, les preuves et les écritures.

04 / Suivi

Dépôt et procédure

Nous gérons les actes convenus, y compris les audiences nécessaires.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Avant d’engager la procédure

Une prise de contact ne constitue pas un recours et ne suspend aucun délai.

Quel est le délai pour agir ?

Pour certains recours en annulation, le délai de principe est de deux mois (article 263 TFUE). La computation exacte et les règles spéciales doivent être vérifiées sans attendre.

Puis-je contester une décision nationale ?

En principe, pas directement devant le Tribunal de l’UE. Les décisions nationales relèvent généralement des voies de recours nationales.

La procédure peut-elle se dérouler sans audience ?

Aucune garantie n’est possible. L’article 106 du règlement de procédure permet au Tribunal de tenir une audience d’office ou à la demande d’une partie principale.

Peut-on contester une décision de chambre de recours de l’EUIPO ?

Certaines décisions sont susceptibles de recours. L’article 72, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 prévoit deux mois à compter de la notification.

Comment déposer les actes de procédure ?

e-Curia s’impose pour les recours directs, sous réserve d’exceptions. La représentation doit satisfaire à l’article 19 du Statut.

Sources officielles

Informations générales sans garantie de résultat. L’acceptation du mandat suppose de vérifier les habilitations professionnelles et les conditions procédurales.

DEMANDER UNE ÉVALUATION

Vous avez reçu une décision européenne défavorable ?

Précisez l’institution, la date de notification et l’objet du litige. Le contact initial n’interrompt aucun délai.

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