Reconnaissance européenne
La directive 2005/36/CE s’applique en Suisse par l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Des règles analogues s’appliquent dans le cadre de l’AELE.
Vous êtes diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en Suisse ? Nous déterminons la voie de reconnaissance, l’autorité compétente et les moyens de contester des exigences ou refus injustifiés.
La nationalité, le pays de qualification, la profession et l’activité envisagée déterminent le régime applicable.
La directive 2005/36/CE s’applique en Suisse par l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Des règles analogues s’appliquent dans le cadre de l’AELE.
Les qualifications britanniques relèvent d’un accord propre entre la Suisse et le Royaume-Uni, sous réserve des règles propres à la profession.
Pour les autres qualifications, nous examinons le droit fédéral et cantonal et les accords particuliers.
SERI / SBFI / SEFRI · Directive 2005/36/EC · UK–Switzerland agreement
La directive 98/5/CE et les art. 27–28 LLCA prévoient une inscription pour l’exercice permanent sous le titre professionnel d’origine. La directive 2005/36/CE ne supprime pas automatiquement cette exigence. Nous étudions les autres voies possibles et la légalité d’obstacles supplémentaires.
Les conditions et les autorités varient selon la profession et le canton.
Priorité : Allemagne, France, Italie, Espagne, Portugal et Royaume-Uni. Nous examinons également les dossiers des autres États UE/AELE et des pays tiers.
Le pays de qualification ne correspond pas nécessairement à la nationalité. Une reconnaissance formelle n’est pas toujours requise pour une activité non réglementée.
Ces indications générales ne remplacent pas une analyse individuelle.
Non. Il faut notamment vérifier si la profession est réglementée en Suisse.
Non. Son champ d’application personnel et matériel doit être vérifié conformément aux accords pertinents.
L’exercice permanent sous le titre d’origine implique l’inscription prévue aux art. 27–28 LLCA. Les autres voies doivent être analysées séparément.
Diplôme, autorisation professionnelle le cas échéant et décisions administratives existantes. N’envoyez pas d’informations confidentielles inutiles.
Les motifs, l’autorité de recours et le délai doivent être examinés rapidement. Votre demande ne suspend pas les délais.
Indiquez votre pays de qualification, profession, canton et, le cas échéant, la date du refus. Nous évaluerons la possibilité du mandat et proposerons un devis si approprié.