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RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE · SUISSE

Reconnaissance des qualifications professionnelles en Suisse

Vous êtes diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en Suisse ? Nous déterminons la voie de reconnaissance, l’autorité compétente et les moyens de contester des exigences ou refus injustifiés.

UE/AELE, Royaume-Uni et autres paysProfessions réglementéesDevis préalable
CADRE JURIDIQUE

Quel régime de reconnaissance s’applique ?

La nationalité, le pays de qualification, la profession et l’activité envisagée déterminent le régime applicable.

UE/AELE

Reconnaissance européenne

La directive 2005/36/CE s’applique en Suisse par l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Des règles analogues s’appliquent dans le cadre de l’AELE.

UK

Accord bilatéral distinct

Les qualifications britanniques relèvent d’un accord propre entre la Suisse et le Royaume-Uni, sous réserve des règles propres à la profession.

Monde

Droit suisse interne

Pour les autres qualifications, nous examinons le droit fédéral et cantonal et les accords particuliers.

SERI / SBFI / SEFRI · Directive 2005/36/EC · UK–Switzerland agreement

RÈGLES PARTICULIÈRES · AVOCATS

Avocats européens et inscription en Suisse

La directive 98/5/CE et les art. 27–28 LLCA prévoient une inscription pour l’exercice permanent sous le titre professionnel d’origine. La directive 2005/36/CE ne supprime pas automatiquement cette exigence. Nous étudions les autres voies possibles et la légalité d’obstacles supplémentaires.

Directive 98/5/EC · BGFA / LLCA, Art. 27–28

  • Titre professionnel d’origine, établissement et prestations temporaires
  • Autorité de surveillance compétente, conditions et motivation du refus
  • Recours contre les exigences ou refus injustifiés
COUVERTURE INTERNATIONALE

Qualifications obtenues dans différents pays

Priorité : Allemagne, France, Italie, Espagne, Portugal et Royaume-Uni. Nous examinons également les dossiers des autres États UE/AELE et des pays tiers.

  • Allemagne
  • France
  • Italie
  • Espagne
  • Portugal
  • Royaume-Uni
  • EU / EFTA
  • Autre pays / pays tiers

Le pays de qualification ne correspond pas nécessairement à la nationalité. Une reconnaissance formelle n’est pas toujours requise pour une activité non réglementée.

MÉTHODE

De l’incertitude à une démarche concrète

01 / Orientation

Identifier la profession, le pays, la nationalité et l’autorité compétente.

02 / Analyse

Vérifier les normes, les pièces, les délais et les motifs du refus.

03 / Représentation

Demande, observations ou recours après convention de mandat distincte.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Avant de nous écrire

Ces indications générales ne remplacent pas une analyse individuelle.

Toute qualification étrangère doit-elle être reconnue ?

Non. Il faut notamment vérifier si la profession est réglementée en Suisse.

La directive 2005/36/CE s’applique-t-elle à tout le monde ?

Non. Son champ d’application personnel et matériel doit être vérifié conformément aux accords pertinents.

Un avocat européen peut-il éviter toute inscription ?

L’exercice permanent sous le titre d’origine implique l’inscription prévue aux art. 27–28 LLCA. Les autres voies doivent être analysées séparément.

Quels documents fournir ?

Diplôme, autorisation professionnelle le cas échéant et décisions administratives existantes. N’envoyez pas d’informations confidentielles inutiles.

Que faire après un refus ?

Les motifs, l’autorité de recours et le délai doivent être examinés rapidement. Votre demande ne suspend pas les délais.

DEMANDER UNE ÉVALUATION

Votre reconnaissance en Suisse pose question ?

Indiquez votre pays de qualification, profession, canton et, le cas échéant, la date du refus. Nous évaluerons la possibilité du mandat et proposerons un devis si approprié.

Demander une analyse juridique
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