Accès à un tribunal
Un droit protégé doit pouvoir être soumis effectivement à un tribunal. Des obstacles formels ou financiers disproportionnés peuvent poser problème, sans garantir plusieurs degrés de juridiction.
Nous examinons les violations possibles de l’article 6 CEDH et d’autres droits conventionnels, de la dernière décision interne à une éventuelle requête à Strasbourg.
Une décision défavorable ne suffit pas. Il faut identifier une garantie protégée par la Convention et une atteinte concrète.
L’équité va au-delà de la possibilité d’introduire un recours. La Cour examine la procédure dans son ensemble. L’article 6 § 1 couvre la détermination des droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale, mais pas toutes les procédures administratives.
Nous analysons les irrégularités concrètes et leur incidence sur l’équité globale du procès.
Un droit protégé doit pouvoir être soumis effectivement à un tribunal. Des obstacles formels ou financiers disproportionnés peuvent poser problème, sans garantir plusieurs degrés de juridiction.
L’indépendance, la composition légale du tribunal et l’impartialité subjective et objective comptent. Une décision défavorable ne prouve pas un parti pris.
Les parties doivent en principe connaître les écritures et preuves pertinentes et pouvoir présenter leurs observations.
Chaque partie doit pouvoir défendre raisonnablement sa cause et produire ses preuves sans désavantage substantiel.
Le tribunal doit examiner les arguments décisifs et motiver suffisamment sa décision; il n’est pas tenu d’admettre toute preuve ni de répondre à chaque détail.
La publicité est une garantie essentielle, mais des exceptions justifiées existent. Une audience orale n’est pas imposée dans tous les cas.
La durée dépend notamment de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et des autorités et de l’enjeu du litige.
Le droit au juge peut être vidé de sa substance si une décision exécutoire reste inexécutée, selon les circonstances.
L’article 6 §§ 2–3 protège notamment présomption d’innocence, information sur l’accusation, défense, avocat, témoins et interprète.
La Cour n’est pas une « quatrième instance » : une simple divergence sur le droit national ou l’appréciation des preuves ne suffit généralement pas.
Une violation plausible de l’article 6 ne suffit pas : les articles 34 et 35 imposent aussi des conditions de recevabilité.
Un droit protégé doit s’appliquer et sa violation doit être défendable.
Les voies internes disponibles et effectives doivent en principe avoir été épuisées, avec des griefs soulevés en substance.
Le délai court généralement à compter de la décision interne définitive pertinente, selon les règles applicables au cas.
La personne ou l’organisation doit en principe être personnellement concernée.
Risques graves en matière d’éloignement, d’extradition ou de détention.
Ingérences disproportionnées de l’État, notamment dans certaines affaires migratoires.
Liberté d’expression et non-discrimination dans la jouissance des droits conventionnels.
Les Protocoles additionnels ne s’appliquent pas uniformément à tous les États; une vérification est nécessaire.
Identifier l’État, la date de notification et l’historique procédural.
Examiner les droits, la recevabilité et convenir des honoraires.
Après mandat, préparer la requête dans la forme et les délais prescrits.
Non. La Cour n’est pas une juridiction générale d’appel et examine les violations de la Convention.
Pas systématiquement. L’entrée, le séjour et l’expulsion n’entrent généralement pas dans son volet civil; d’autres droits peuvent jouer.
En principe quatre mois après la décision interne définitive pertinente, selon les règles propres au cas.
En principe non. Elle peut constater une violation et accorder une satisfaction équitable en vertu de l’article 41.
Non. Beaucoup de procédures sont écrites.
Indiquez l’État, la procédure, la date de la décision et la violation alléguée. Le premier tri est gratuit, sans examen exhaustif du dossier, création de mandat ni suspension du délai.