Aller au contenu
Accueil › Protection européenne des droits humains
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Votre droit à un procès équitable a-t-il été violé ?

Nous examinons les violations possibles de l’article 6 CEDH et d’autres droits conventionnels, de la dernière décision interne à une éventuelle requête à Strasbourg.

Une décision défavorable ne suffit pas. Il faut identifier une garantie protégée par la Convention et une atteinte concrète.

Recevabilité et délaisProcédure écriteHonoraires convenus au préalable
ARTICLE 6 CEDH

Le droit à un procès équitable

L’équité va au-delà de la possibilité d’introduire un recours. La Cour examine la procédure dans son ensemble. L’article 6 § 1 couvre la détermination des droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale, mais pas toutes les procédures administratives.

ARTICLE 6 CEDH

Quelles garanties protège l’article 6 ?

Nous analysons les irrégularités concrètes et leur incidence sur l’équité globale du procès.

Art. 6 § 1 EMRK / ECHR

Accès à un tribunal

Un droit protégé doit pouvoir être soumis effectivement à un tribunal. Des obstacles formels ou financiers disproportionnés peuvent poser problème, sans garantir plusieurs degrés de juridiction.

Art. 6 § 1 EMRK / ECHR

Tribunal indépendant et impartial

L’indépendance, la composition légale du tribunal et l’impartialité subjective et objective comptent. Une décision défavorable ne prouve pas un parti pris.

Art. 6 § 1 EMRK / ECHR

Contradictoire et droit d’être entendu

Les parties doivent en principe connaître les écritures et preuves pertinentes et pouvoir présenter leurs observations.

Art. 6 § 1 EMRK / ECHR

Égalité des armes

Chaque partie doit pouvoir défendre raisonnablement sa cause et produire ses preuves sans désavantage substantiel.

Art. 6 § 1 EMRK / ECHR

Preuve et motivation

Le tribunal doit examiner les arguments décisifs et motiver suffisamment sa décision; il n’est pas tenu d’admettre toute preuve ni de répondre à chaque détail.

Art. 6 § 1 EMRK / ECHR

Publicité des débats et du jugement

La publicité est une garantie essentielle, mais des exceptions justifiées existent. Une audience orale n’est pas imposée dans tous les cas.

Art. 6 § 1 EMRK / ECHR

Délai raisonnable

La durée dépend notamment de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et des autorités et de l’enjeu du litige.

Art. 6 EMRK / ECHR

Exécution des décisions définitives

Le droit au juge peut être vidé de sa substance si une décision exécutoire reste inexécutée, selon les circonstances.

Art. 6 EMRK / ECHR

Garanties pénales spécifiques

L’article 6 §§ 2–3 protège notamment présomption d’innocence, information sur l’accusation, défense, avocat, témoins et interprète.

La Cour n’est pas une « quatrième instance » : une simple divergence sur le droit national ou l’appréciation des preuves ne suffit généralement pas.

RECEVABILITÉ

Quatre questions avant de saisir la Cour

Une violation plausible de l’article 6 ne suffit pas : les articles 34 et 35 imposent aussi des conditions de recevabilité.

01

Droit applicable

Un droit protégé doit s’appliquer et sa violation doit être défendable.

02

Épuisement des recours

Les voies internes disponibles et effectives doivent en principe avoir été épuisées, avec des griefs soulevés en substance.

03

Quatre mois

Le délai court généralement à compter de la décision interne définitive pertinente, selon les règles applicables au cas.

04

Qualité de victime

La personne ou l’organisation doit en principe être personnellement concernée.

Art. 35 EMRK / ECHR · Rule 47 — Attention : la prise de contact n’interrompt pas le délai. La Cour exige en principe son formulaire officiel complet et signé, avec annexes, envoyé par voie postale (article 47 du règlement).
AUTRES DROITS

Autres violations possibles

Article 3 · Interdiction des mauvais traitements

Risques graves en matière d’éloignement, d’extradition ou de détention.

Article 8 · Vie privée et familiale

Ingérences disproportionnées de l’État, notamment dans certaines affaires migratoires.

Articles 10 et 14

Liberté d’expression et non-discrimination dans la jouissance des droits conventionnels.

Les Protocoles additionnels ne s’appliquent pas uniformément à tous les États; une vérification est nécessaire.

NOS PRESTATIONS

Assistance juridique à Strasbourg

NOTRE MÉTHODE

De la décision à la requête

01

Décisions et délai

Identifier l’État, la date de notification et l’historique procédural.

02

Analyse juridique

Examiner les droits, la recevabilité et convenir des honoraires.

03

Préparation et dépôt

Après mandat, préparer la requête dans la forme et les délais prescrits.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Avant d’agir

Toute décision injuste viole-t-elle l’article 6 ?

Non. La Cour n’est pas une juridiction générale d’appel et examine les violations de la Convention.

L’article 6 couvre-t-il le droit des étrangers ?

Pas systématiquement. L’entrée, le séjour et l’expulsion n’entrent généralement pas dans son volet civil; d’autres droits peuvent jouer.

Quel délai pour introduire la requête ?

En principe quatre mois après la décision interne définitive pertinente, selon les règles propres au cas.

La Cour peut-elle annuler le jugement national ?

En principe non. Elle peut constater une violation et accorder une satisfaction équitable en vertu de l’article 41.

Une audience est-elle obligatoire ?

Non. Beaucoup de procédures sont écrites.

PREMIER EXAMEN

Vous avez reçu une décision définitive ?

Indiquez l’État, la procédure, la date de la décision et la violation alléguée. Le premier tri est gratuit, sans examen exhaustif du dossier, création de mandat ni suspension du délai.

ARAGONÈS | Partners

Kontaktformular

Schreiben Sie uns eine Nachricht. Wir melden uns per E-Mail.

N'envoyez pas de pièces confidentielles inutiles à ce stade. Une consultation n'interrompt aucun délai.

PDF, DOCX, XLSX, JPG, PNG, WEBP, HEIC · max. 10 Dateien · zusammen höchstens 15 MB

    Alternativ per E-Mail: [email protected]